Plus de 15000€ de TVA à payer sur la CA12 : conséquences

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Les déclarations de TVA annuelles (CA12) devaient être déposées le 3 mai 2022 par de nombreuses entreprises et cabinets d'expertise comptable.

Ces déclarations annuelles de TVA doivent faire l'objet d'une attention particulière. Dès lors que le montant de TVA à payer sur la déclaration annuelle dépasse la somme de 15 000¤, il n'est plus question de payer des acomptes semestriels. L'entreprise concernée passe au régime réel normal.

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié (RSI)  et qui ont déclaré plus de 15 000¤ de TVA à payer, au titre de leur dernier exercice clos, doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles, à compter du mois de dépôt de leur déclaration annuelle.

Elle regroupe la TVA et les taxes assimilées et permet de déclarer d'autres taxes comme la contribution à l'audiovisuel public par exemple.

Quand faire la CA-12 ?

Pour une clôture au 31 décembre 2021, la date limite de dépôt de la déclaration CA12 était le 3 mai 2022. Dans les autres cas (exercice comptable décalé), elle doit être déposée dans les 3 mois de la clôture (déclaration CA12 E).

Quel est le montant de TVA due à prendre en compte ?

Le montant de TVA à payer qui doit être pris en compte est celui qui figure sur la ligne 28 de la déclaration annuelle de TVA (déclaration CA12/CA12 E, nommée aussi formulaire 3517-S-SD). Il s'agit du résultat de la liquidation annuelle de TVA et donc du montant de TVA due avant déduction des acomptes déjà réglés.

Si ce montant est supérieur à 15 000¤ (seuil CA12), l'entreprise passe au régime réel normal pour ses déclarations de TVA, peu importe qu'elle dépasse le seuil de chiffre d'affaires annuel par ailleurs.

Comment remplir le formulaire CA-12 ?

Le formulaire doit être rempli avec le chiffre d'affaires qui permet d'obtenir la TVA collectée puis avec la TVA déductible, avant imputation des acomptes et du crédit de TVA éventuel. L'indication du montant des acomptes est obligatoire.

Le solde éventuel après imputation pourra être payé sur le site de l'administration fiscale (espace professionnel).

La date de première déclaration mensuelle est celle du mois de dépôt de la déclaration annuelle

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre (année civile), la première déclaration mensuelle est celle qui doit être déposée au titre du mois de mai. Sa date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 juin.

Pour les entreprises qui ont une date de clôture décalée, la date de la première déclaration mensuelle est celle du mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Exemple en cas de clôture décalée

Une entreprise clôture ses comptes au 30 juin. La ligne 28 de sa déclaration annuelle de TVA fait apparaître une TVA à payer de 20 000¤.

Elle dépose sa déclaration annuelle de TVA, au titre du régime simplifié, au plus tard pour le 30 septembre.

Sa première déclaration mensuelle de TVA sera celle du mois de septembre, à déposer entre le 15 et le 24 octobre.

Une tolérance pour les premiers mois de l'exercice : la première déclaration cumulée

En principe, l'entreprise concernée aurait dû déposer des déclarations mensuelles dès le premier mois du nouvel exercice.

L'administration fiscale admet que le montant définitif de la déclaration à payer n'était pas connu par l'entreprise avant le dépôt de la déclaration annuelle.

Elle accorde donc une tolérance qui permet à l'entreprise de déposer une seule déclaration mensuelle cumulée au titre des premiers mois de l'exercice, sans pénalité ni majoration.

La première déclaration mensuelle de l'entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre fera apparaître le chiffre d'affaires cumulé de janvier à mai.

La première déclaration mensuelle de l'entreprise qui clôture ses comptes au 30 juin fera apparaître le chiffre d'affaires cumulé de juillet à septembre.

Les modalités de déclaration et du paiement de la taxe

Les entreprises doivent déposer leurs déclarations de TVA (dont la CA12 TVA) par télédéclaration et payer cette taxe par télérèglement.

La procédure de déclaration peut être effectuée de deux manières :

  • l'échange de formulaires informatisé (EFI) : accessible à partir de l'espace abonné du site impots.gouv.fr, les données à télétransmettre sont directement saisies sur un formulaire en ligne. Une fois celui-ci renseigné électroniquement, l'entreprise accède au serveur sécurisé de paiement en ligne ;
  • l'échange de données informatisé (EDI) : le cabinet d'expertise comptable de l'entreprise transmet à l'administration un fichier obtenu avec le logiciel de comptabilité. Dans ce cas, le redevable doit compléter et envoyer au service des impôts des entreprises dont il dépend le dossier d'adhésion aux téléprocédures EDI.

Les entreprises ont l'obligation de procéder au télépaiement de la taxe. Le prélèvement n'est effectué qu'à l'échéance. Le non-respect de l'obligation de télérèglement entraîne l'application d'une amende de 0,2% du montant des droits correspondants.

Pour 2022, la possibilité de payer la TVA par virement bancaire est maintenue sur la déclaration CA12 / CA12 E.

Enfin, l'administration permet aux entreprises qui détiennent une créance sur le Trésor de demander l'imputation de cette créance sur leurs prochaines échéances d'impôts professionnels recouvrées par le réseau comptable de la DGFiP.