15000€ de TVA à payer sur la CA12 : conséquences

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Les déclarations de TVA (CA12) annuelles doivent être déposées pour le 4 mai 2021, dans de nombreuses entreprises et cabinets d'expertise comptable.

Ces déclarations annuelles de TVA doivent faire l'objet d'une attention particulière. Dès lors que le montant de TVA à payer sur la déclaration annuelle de TVA dépasse la somme de 15 000¤, il n'est plus question de payer des acomptes semestriels. L'entreprise concernée passe au régime réel normal.

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié et qui ont déclaré plus de 15 000¤ de TVA à payer, au titre de leur dernier exercice clos, doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles, à compter du mois de dépôt de leur déclaration annuelle.

Elle regroupe la TVA et les taxes assimilées et permet de déclarer d'autres taxes comme la contribution à l'audiovisuel public par exemple.

Quand faire la CA-12 ?

La date limite de dépôt de la déclaration CA12 est le 4 mai 2021 pour une clôture au 31 décembre. Dans les autres cas (exercice comptable décalé), elle doit être déposée dans les 3 mois de la clôture.

Cette déclaration doit donc être déposée pour le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 3 mois de la clôture en cas d'exercice décalé.

Le montant de 15 000¤ et plus apparaît sur la ligne 28 de la déclaration annuelle ou CA12

Le total de 15 000¤ de TVA à payer à prendre en compte, est le total qui figure sur la ligne 28 de la déclaration CA12 (3517-S-sd). Il s'agit du résultat de la liquidation annuelle de TVA et donc du montant de TVA due avant déduction des acomptes déjà réglés.

Ce montant fait passer l'entreprise au régime réel normal pour ses déclarations de TVA, peu importe qu'elle dépasse le seuil de chiffre d'affaires annuel par ailleurs.

Comment remplir le formulaire CA-12 ?

Le formulaire doit être rempli avec le chiffre d'affaires qui permet d'obtenir la TVA collectée puis avec la TVA déductible, avant imputation des acomptes et du crédit de TVA éventuel. L'indication du montant des acomptes est obligatoire.

Le solde éventuel après imputation pourra être payé sur le site de l'administration fiscale (espace professionnel).

La date de première déclaration mensuelle est celle du mois de dépôt de la déclaration annuelle

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre (année civile), la première déclaration mensuelle est celle qui doit être déposée au titre du mois de mai. Sa date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 juin.

Pour les entreprises qui ont une date de clôture décalée, la date de la première déclaration mensuelle est celle du mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Exemple en cas de clôture décalée

Une entreprise clôture ses comptes au 30/06. La ligne 28 de sa déclaration annuelle de TVA fait apparaître une TVA à payer de 20 000¤.

Elle dépose sa déclaration annuelle de TVA, au titre du régime simplifié, au plus tard, pour le 30 septembre.

Sa première déclaration mensuelle de TVA sera celle du mois de septembre, à déposer entre le 15 et le 24 octobre.

Une tolérance pour les premiers mois de l'exercice : la première déclaration cumulée

En principe, l'entreprise concernée aurait dû déposer des déclarations mensuelles dès le premier mois du nouvel exercice.

L'administration fiscale admet que le montant définitif de la déclaration à payer n'était pas connu par l'entreprise avant le dépôt de la déclaration annuelle.

Il existe donc une tolérance qui permet à l'entreprise de déposer une seule déclaration mensuelle cumulée au titre des premiers mois de l'exercice, sans pénalité ni majoration.

La première déclaration mensuelle de l'entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre fera apparaître le chiffre d'affaires cumulé de janvier à mai.

La première déclaration mensuelle de l'entreprise qui clôture ses comptes au 30 juin fera apparaître le chiffre d'affaires cumulé de juillet à septembre.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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