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13ème mois dans la base des congés payés ?

3 réponses
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Ecrit le : 25/05/2007 13:05 par Albi95
Bonjour,

Voilà j'aimerai avoir votre avis la question suivante : faut-il inclure le 13ème dans la base de calcul des congés payés ?

J'ai lu beaucoup de choses dessus et très sincèrement je me pose toujours cette même question.

Je vais donner un exemple :

Sur un contrat de travail est indiqué que la personne touche un brut de xxxx euros par an versés sur 13 mois.
Chaque mois sur son bulletin de salaire, une ligne "13ème mois" apparait et est versé au prorata temporis.
Enfin dernière précision en cas de départ, le "13ème mois" est versé au prorata temporis du temps de présence.
Dans cet exemple, le "13ème mois" est donc due au prorata temporis du temps de présence quoi qu'il arrive. Peut-on le considérer comme un complément de salaire?

Merci pour votre aide

Re: 13ème mois dans la base des congés payés ?

Ecrit le : 25/05/2007 13:15 par Nad64
Bonjour,

Je vous donne mon avis par l'interprétation des textes, mais je ne suis sûre de rien. (ce qui ne va pas vous faire avancer beaucoup).

Les primes annuelles allouées globalement n'entrent pas dans la base des CP.
Ici, a-t-elle vraiment la caractéristique d'une prime annuelle? Je ne pense pas.
Je l'inclurai dans la base des CP.

Un intervenant plus spécialiste pourra certainement vous aider.

Cordialement,

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Nadine

Re: 13ème mois dans la base des congés payés ?

Ecrit le : 25/05/2007 13:26 par Nad64
Re,

Comme la question m'intriguait, je vous invite à aller voir ce lien qui dit qu'il ne faut pas prendre en compte une prime annuelle, qu'elle soit versée annuellement ou à échéance plus rapprochée.

Alors....

Éléments non pris en compte
Carte orange et indemnité de transport.
Chômage partiel (indemnité) (cass. soc. 19 novembre 1997, BC V n° 389).
Congé de formation économique, sociale et syndicale : le complément versé par le comité d'entreprise ou le syndicat en plus de la contribution qui incombe à l'employeur (cass. soc. 8 juillet 1992, BC V n° 445).
Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée en l'absence de faute grave ou de force majeure d'un CDD (cass. soc. 16 novembre 1993, BC V n° 270).
Indemnités pour frais de mécanisation allouées aux bûcherons (cass. soc. 25 mars 1980, BC V n° 290).
Participation-intéressement : sommes distribuées au titre de l'intéressement ou dans le cadre d'un accord de participation (cass. soc. 1er avril 1997, n° 1519 D).
Participation au chiffre d'affaires si elle est établie à partir des résultats d'ensemble de l'entreprise (cass. soc. 7 novembre 1995, n° 4193 D) ou si l'inclusion dans l'indemnité a pour effet de payer une seconde fois la prime (cass. soc. 25 octobre 1995, n° 4012 D).
Primes bénévoles ayant un caractère exceptionnel, facultatif, aléatoire (cass. soc. 20 juin 1962, BC IV n° 568).
Primes ou indemnités annuelles qui couvrent l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congé confondus et dont le montant n'est pas diminué du fait des congés payés, peu important qu'elles soient versées annuellement (13e mois : cass. soc. 22 février 2000, n° 1012 D ; fin d'année : cass. soc. 14 décembre 2005, n° 2800 FD ; cass. soc. 2 avril 1997, n° 1902 D ; prime de vacances : cass. soc. 19 décembre 1979, BC V n° 1023) ou à des échéances plus rapprochées (primes semestrielles ou trimestrielles : cass. soc. 23 novembre 1994, n° 4498 D ; cass.soc. 3 décembre 1975, BC V n° 589 ; primes d'assiduité et de ponctualité versées pour l'année : cass. soc. 26 mai 1999, n° 2383 D) ; prime de présence (cass. soc. 20 mai 1998, n° 2452 D) ; prime de bonus calculée sur le salaire annuel (cass. soc. 10 juin 2003, n° 1556 FD).
Toutefois, cette règle ne s'applique pas si la prime, quoique annuelle, est assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, à l'exclusion des congés payés (cass. soc. 25 mars 1982, BC V n° 228).

http://www.comptalia.com/actualites/revue-...-conges0607.asp

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Nadine

Re: 13ème mois dans la base des congés payés ?

Ecrit le : 28/05/2007 11:35 par Albi95
Merci pour ses précisions.

Cordialement

Albi95
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