Revue Fiduciaire

C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

9 réponses
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Ecrit le : 08/08/2007 20:43 par Dec10
Bonjour,

Je cherche à entrer en contact avec des experts comptables sortis, comme moi, de la profession entre 35 ou 4O ans ayant cotisé à la CAVEC mais pour une durée insuffisante pour avoir droit à la retraite (10 ans). Touts les cotisations assurance retraite complémentaire versées pendant ces années ne donnent aucun droit et ne sont pas remboursées par la CAVEC. J'aimerais partager des infos sur ce sujet.

Merci

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DEC1O
Salarié,
Diplômé DEC

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 09/08/2007 09:23 par Patrick
Bonjour,

Effectivement, il me semble bien que vous ayez raison: pour toucher une pension de la CAVEC il faut 15 ans de cotisations et pour être remboursé de ses paiements, il faut 10 années.

Ce qui veut dire que tous les dindons qui n'ont pas cotisé 10 ans, et en pure perte, financent la retraite des autres : un scandale qui ne dit pas son nom..

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 09/08/2007 20:11 par Dec10
Je pense que je ne suis pas le seul. C'est effectivement un scandale. Je ne suis pas sûr que ce soit correct, d'un point de vue du droit. J'ai l'intention de bouger sur ce sujet mais il me faut auparavant contacter d'autres "dindons".

Merci pour votre réponse.

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DEC1O
Salarié,
Diplômé DEC

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 20/09/2007 17:34 par Arbulo
Citation : Patrick @ 09.08.2007 à 09:23
Bonjour,

Effectivement, il me semble bien que vous ayez raison: pour toucher une pension de la CAVEC il faut 15 ans de cotisations et pour être remboursé de ses paiements, il faut 10 années.

Ce qui veut dire que tous les dindons qui n'ont pas cotisé 10 ans, et en pure perte, financent la retraite des autres : un scandale qui ne dit pas son nom..

Patrick

CAVEC : Durée mimimale de cotisation : avis aux nombreux confrères directement intéressés

Les statuts de la CAVEC imposant 15 ans minimum de cotisations ont été modifiés en 2005.

En novembre 2005, ils ont été transmis, pour approbation, au Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.

17 mois après nous attendons le décret ministériel, qui nous permettra de percevoir la retraite complémentaire. J'ai contacté par écrit le ministère par deux fois, qui promets un décret dans les meilleurs délais

Vous pouvez me contacter directement à ce sujet.

Josph ARBULO


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Joseph Aarbulo

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 28/02/2008 15:43 par Laurance
Citation : Arbulo @ 20.09.2007 à 16:34

Citation : Patrick @ 09.08.2007 à 09:23
Bonjour,

Effectivement, il me semble bien que vous ayez raison: pour toucher une pension de la CAVEC il faut 15 ans de cotisations et pour être remboursé de ses paiements, il faut 10 années.

Ce qui veut dire que tous les dindons qui n'ont pas cotisé 10 ans, et en pure perte, financent la retraite des autres : un scandale qui ne dit pas son nom..

Patrick

CAVEC : Durée mimimale de cotisation : avis aux nombreux confrères directement intéressés

Les statuts de la CAVEC imposant 15 ans minimum de cotisations ont été modifiés en 2005.

En novembre 2005, ils ont été transmis, pour approbation, au Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.

17 mois après nous attendons le décret ministériel, qui nous permettra de percevoir la retraite complémentaire. J'ai contacté par écrit le ministère par deux fois, qui promets un décret dans les meilleurs délais

Vous pouvez me contacter directement à ce sujet.

Josph ARBULO
Bonjour
Avez vous de nouvelles informations
Bien cordialement
Jacques Laurance

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 28/02/2008 16:04 par Claudusaix
Message édité le 28/02/2008 16:07 par Claudusaix
Bonjour,

Je ne sais pas si Arbulo parlait de ce décret ou de celui-là.

Dites-le nous.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 03/03/2008 19:13 par Montricot
Bonjour,
C'est le décret sur la durée de cotisation à la CAVEC qui m'intéresse.
Est-il paru ?
Est-ce toujours les règles figurant dans les statuts qui sont applicables ? C'est-à-dire :
- 15 ans de cotisations pour pouvoir prétendre à une retraite.
- 1O ans de cotidations pour en obtenir le remboursement.

Je n'ai encore rien vu de nouveau à ce sujet.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

JO.M

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JO.M

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 03/03/2008 20:28 par Claudusaix
Bonsoir,

Voici le décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes consolidé par le décret n°2008-85 du 24 janvier 2008 :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c...ction=rechTexte

Dites nous si c'est cela que vous cherchez.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 12/03/2008 19:03 par Montricot
Bonsoir,

Non, il ne s'agit pas de ce décret mais du décret (à paraitre) modifiant les durées de cotisations permettant de bénéficier d'une retraite de la CAVEC.

Merci

Cordialement

JO.M

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JO.M

Re: C.a.v.e.c. - durée cotisation insuffisante - droits annulés

Ecrit le : 15/03/2008 15:16 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Voici l'arrêté du 22 février 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Cavec qui modifie votre durée de cotisations (publié au JO du 1er mars 2008). Il complète le décret du 24 janvier 2008 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common...9&pageFin=03695

Citation
Outre les changements liés à la constitution et au fonctionnement de la caisse, les textes prévoient désormais :

– la suppression de la durée minimale de cotisation (15 ans) pour bénéficier des prestations ;

8 classes de cotisations (codifiées de A à H portant attribution annuelle de points de retraite déterminés), auxquelles l'assuré est tenu de cotiser annuellement en fonction de son revenu professionnel net ;

– la possibilité de liquider le montant de la retraite complémentaire, sur demande expresse à 65 ans à taux plein, entre 60 et 65 ans avec application d'un abattement définitif de 1,25 % par trimestre manquant ou à 60 ans en cas d'inaptitude.


A celà s'ajoutent des dispositions concernant le conjoint survivant et le rachat de points...

Source : JCP entreprises et affaires act. 141, du 13 mars 2008

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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