Experts comptables et procédure de dispense de la majoration de 25%

Newsletter n°42 :: MAI 2009

Experts comptables et procédure de dispense de la majoration de 25% en l'absence d'adhésion à un organisme agréé

A partir du 1er janvier 2010 et sous réserve de la publication d'un décret d'application, les travailleurs indépendants s'adressant seulement à un expert comptable, ne devraient plus voir leur bénéfice majoré de 25% pour le calcul de l'impôt.

Cette possibilité donnée aux experts-comptables pour une période de trois ans et renouvelable, résultera à la fois :

* d'une demande d'autorisation effectuée auprès du directeur des services fiscaux, accompagnée de l'avis du Conseil régional de l'Ordre
* de la signature d'une convention avec l'administration fiscale

De nouvelles obligations liées à la signature d'une convention

Les experts-comptables, signataires de la convention s'engageront à :

* viser les documents fiscaux
* examiner la cohérence et la vraisemblance du résultat
* dématérialiser les déclarations de résultat avant de les transmettre à l'administration
* prendre en charge certaines missions des organismes agréés telles que le dossier de gestion et le dossier d'analyse économique
* accepter le contrôle de l'administration fiscale

Les conséquences de la signature de la convention : contrôle, information et retrait

Trois procédures devraient être mises en place par le décret d'application.

* Une procédure de contrôle
Si la loi de finances pour 2009 laisse le soin à un décret d'application, de définir les modalités de ce contrôle, certaines informations ont cependant été données dans la revue de droit fiscal (Lexisnexis).
Il semblerait que ce contrôle ne soit ni plus ni moins qu'un contrôle qualité, effectué par des membres de l'ordre, à une différence près : les contrôleurs informeront les services fiscaux des résultats du contrôle.

* Une procédure d'information
La seconde procédure met une obligation d'information à la charge de l'administration fiscale. Le président du conseil régional de l'ordre et le directeur des services fiscaux seront automatiquement informés des résultats des contrôles fiscaux effectués chez les clients de l'expert-comptable autorisé.
L'information devrait porter sur la nature et le montant des rectifications opérées par l'administration.

* Le retrait ou le renouvellement de l'autorisation
Les résultats des deux premières procédures devraient permettre au directeur des services fiscaux de prendre la décision de renouveler ou de retirer l'autorisation à l'expert-comptable concerné.
Ce retrait devrait ensuite être porté à la connaissance des clients de l'expert-comptable ou du cabinet.