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Ecart en TVA collectée à régulariser

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Kro1976
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Aide comptable
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Ecrit le: 15/02/2012 09:53
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Bonjour à tous,

Je viens de lettrer mon compte de TVA collectée et je me retrouve avec un écart de
52 280,23 euros au débit du compte d'attente, nous avons donc trop payé. Mon dernier rapprochement est maintenant à 0.

Cet écart va être difficile à justifier car cela remonte sur 10 ans et il y beaucoup d'irrégularités : tva payé sur des factures à l'export, trésorerie faite sur les déclarations de tva et(***pas de style SMS***) de régul, et j'en passe

ma question : comment récupérer au mieux cette somme simplement sans attirer l’attention du fisc, nous clôturons au 28 février.

merci par avance,

cordialement,

caroline
Maximal
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Contrôleur de gestion en entreprise


Re: Ecart en TVA collectée à régulariser
Ecrit le: 15/02/2012 10:40
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Bonjour

Vous ne pouvez récupérer la TVA déductible que sur les 2 dernières années.

Tout écart lié à des régularisations ou erreurs précédentes sont perdues.

Cordialement
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Ecart en TVA collectée à régulariser
Ecrit le: 18/02/2012 13:12
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Bonjour,

Il existe une ligne sur le formulaire CA3 "Autres TVA à déduire", qui permet de régulariser les erreurs sur la TVA collectée à tort.

Si vous ne souhaitez pas attirer l'attention, notamment si cette régul vous met en crédit de TVA alors que vous avez habituellement de la TVA à payer, vous pouvez étaler cette régul sur plusieurs mois.

Assurez-vous de pouvoir justifier les régularisations effectuées à tout moment pour anticiper un contrôle fiscal, et de respecter les délais pour opérer ces réguls.

Il convient à mon sens de ne pas autosanctionner la société, même si un délai de 2 ans ne permets plus de récupérer la TVA, personnellement, je la récupèrerait, et j'informerait les dirigeants d'un potentiel risque de redressement, et comptabiliserait le cas échéant une provision pour risque, à reprendre lorsque le délai de prescription de 3 ans sera passé.

Cdt,
Jex


--------------------
Spy80
ProfilSpy80
Cadre du secteur public
  • 80 - Somme
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Cadre du secteur public


Re: Ecart en TVA collectée à régulariser
Ecrit le: 19/02/2012 12:34
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Citation : Jex94 @ 18.02.2012 à 13:12
Bonjour,

Il existe une ligne sur le formulaire CA3 "Autres TVA à déduire", qui permet de régulariser les erreurs sur la TVA collectée à tort.

Si vous ne souhaitez pas attirer l'attention, notamment si cette régul vous met en crédit de TVA alors que vous avez habituellement de la TVA à payer, vous pouvez étaler cette régul sur plusieurs mois.

Assurez-vous de pouvoir justifier les régularisations effectuées à tout moment pour anticiper un contrôle fiscal, et de respecter les délais pour opérer ces réguls.

Il convient à mon sens de ne pas autosanctionner la société, même si un délai de 2 ans ne permets plus de récupérer la TVA, personnellement, je la récupèrerait, et j'informerait les dirigeants d'un potentiel risque de redressement, et comptabiliserait le cas échéant une provision pour risque, à reprendre lorsque le délai de prescription de 3 ans sera passé.

Cdt,
Jex

Bojour,

sans oublier la majoration à 40% pour manquements délibérés pour votre provision.
A bon entendeur!
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